Ou faites-le résumer par
Vous invitez une créatrice du quartier à venir dîner, elle publie une story, tout le monde y trouve son compte. Depuis le 1er janvier 2026, ce type d'arrangement a une valeur comptable et un seuil à ne pas franchir sans écrit.
Le principe du partenariat local, la manière de choisir un créateur et de cadrer ce qu'on attend de lui, c'est notre guide sur le marketing d'influence local qui le traite. Cet article règle la seule question qu'il laissait de côté.
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 applique l'article 8 de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale. Il fixe le seuil de contractualisation à 1 000 euros hors taxes et il est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce qui compte n'est pas une opération isolée. C'est un cumul. Service Public résume les nouvelles obligations contractuelles dans une fiche dédiée : le total s'apprécie par annonceur, par objectif de promotion et par année civile.
| Ce qui entre dans le total | Ce qui n'y entre pas |
|---|---|
| Les sommes versées au créateur | Un client qui poste spontanément, sans accord |
| Les repas et consommations offerts | Une invitation à un événement ouvert à tous |
| Les entrées gratuites données en échange de publications | Un partenariat avec un autre commerçant du quartier |
| Les cadeaux et dotations cumulés sur l'année | Une remise commerciale sans contrepartie de publication |
La colonne de gauche est celle qui surprend. Un créateur invité une fois par mois avec un accompagnant, à 40 euros par personne, c'est 80 euros l'addition et 960 euros sur l'année. Il s'en faut de 40 euros, soit un verre de plus en décembre, et personne n'a fait de virement. Le calcul se tient à la fin de l'année civile, pas au moment de l'invitation : c'est ce qui le rend facile à rater.
Attention à l'unité, et c'est le piège le plus fréquent en restauration. Le seuil est en HORS TAXES, votre carte est en TTC. À 10 % sur la nourriture et 20 % sur l'alcool, 960 euros de carte font environ 872 euros hors taxes. Tenez votre suivi en HT, sinon vous comparez deux choses différentes.
Avant de proposer quoi que ce soit, mettez un montant sur l'invitation. Deux couverts, deux entrées et quatre verres, c'est une addition, et cette addition compte.
Prenez le prix carte, pas votre coût matière. C'est la valeur de l'avantage accordé qui fait foi, pas ce qu'il vous a coûté.
Un tableur, quatre colonnes : la date, le nom, la valeur de ce qui a été offert, le cumul depuis le 1er janvier. Trente secondes par invitation.
C'est ce document qui répond à la question du seuil, et c'est le seul. Sans lui, vous ne saurez pas que la douzième invitation vous fait basculer.
En dessous de 1 000 euros, un e-mail qui dit ce qui est attendu et ce qui est offert vaut accord. C'est déjà mieux qu'un message vocal. Au-dessus, le contrat écrit devient obligatoire.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié un guide de bonne conduite sur l'influence commerciale qui en détaille l'esprit. Deux pages suffisent.
| Mention | Ce que ça veut dire chez vous |
|---|---|
| Identité et coordonnées des parties | Votre raison sociale, celle du créateur, son statut |
| Nature des missions | Combien de publications, sur quel réseau, quel format |
| Rémunération ou modalités de détermination | Le montant, ou la valeur des avantages en nature |
| Droits et obligations de chacun | Les délais, la validation, la durée de mise en ligne |
| Soumission au droit français | Une ligne, mais elle est exigée par le décret |
L'obligation de contrat dépend du seuil. La transparence, non. Elle vaut toujours.
Toute publication issue d'un accord commercial doit porter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », lisible pendant toute la durée de diffusion. Cela vaut pour une story de dix secondes obtenue contre deux verres.
Le créateur rémunéré, en nature ou non, est considéré comme un professionnel et doit avoir déclaré son activité. Ce n'est pas à vous de le vérifier ligne à ligne, mais c'est une question à poser avant de s'engager, au même titre que les délais.
Et si vous ne faites rien ? Service Public est explicite : au-dessus du seuil, un contrat qui ne comporte pas les clauses exigées risque la nullité. Concrètement, l'accord ne vous protège plus, ni sur ce qui devait être publié, ni sur la durée de mise en ligne, ni sur ce qui se passe si la publication disparaît la semaine suivante. Ce n'est pas une amende qui tombe, c'est un filet qui n'existe pas le jour où ça se passe mal.
Reste à savoir si tout cela rapporte. Notre méthode pour savoir si une publication a vraiment rempli la soirée s'applique telle quelle, et le suivi de la provenance des inscriptions vous dit quel créateur a réellement amené du monde.
Oui. Depuis le décret du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, les avantages en nature s'ajoutent aux sommes versées pour apprécier le seuil de contractualisation. Un repas, des consommations, une entrée gratuite ou un cadeau donnés en échange de publications entrent dans le total cumulé sur l'année civile.
Le seuil est fixé à 1 000 euros hors taxes, apprécié par annonceur, par objectif de promotion et par année civile. En dessous, la loi n'impose aucun formalisme particulier et un échange d'e-mails peut suffire à matérialiser l'accord. Au-delà, le contrat écrit devient obligatoire et doit comporter plusieurs mentions précises.
Cinq éléments : l'identité et les coordonnées des deux parties, la nature des missions confiées, la rémunération en argent ou les modalités de sa détermination, les droits et obligations de chacun, et la soumission du contrat au droit français. Deux pages suffisent pour un partenariat de bar ou de restaurant, à condition d'y faire figurer la valeur des avantages en nature.
Oui, et cette obligation ne dépend pas du montant. Toute promotion issue d'un accord commercial doit afficher la mention publicité ou collaboration commerciale, lisible pendant toute la durée de diffusion. Cela s'applique à une story obtenue contre deux consommations comme à une campagne rémunérée plusieurs milliers d'euros.
Au-dessus de 1 000 euros hors taxes sur l'année, un contrat dépourvu des clauses exigées risque la nullité. Le risque n'est donc pas d'abord une sanction financière, c'est de se retrouver sans accord opposable : rien ne garantit plus ce qui devait être publié, sur quel réseau, ni pendant combien de temps. C'est le jour où la publication disparaît que l'absence d'écrit se paie.