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Le règlement de mon jeu concours

Un tirage au sort sans règlement, c'est un lot promis sans preuve. Décrivez le concours : le règlement s'écrit à droite, article par article, avec ce que la loi et les réseaux demandent.

La règle, en bref

Faut-il un règlement pour un jeu concours dans un bar ?

Un jeu concours ouvert à tous, sans obligation d'achat et sans mise, est une opération publicitaire licite : il échappe à l'interdiction des jeux d'argent tant qu'il n'est pas déloyal envers le consommateur. Le règlement fixe les dates, les conditions, le tirage, les lots et le sort des données des participants. L'outil l'écrit à partir de votre jeu.

  • Une loterie publicitaire est licite dès lors qu'elle n'est pas déloyale, article L121-20 du code de la consommation.legifrance.gouv.fr
  • Ces opérations échappent à la prohibition des jeux d'argent, article L320-6 du code de la sécurité intérieure.legifrance.gouv.fr
  • Les données des participants entrent au registre des traitements, avec une information claire.cnil.fr
  • Le règlement se garde à disposition et se cite dans l'annonce : c'est lui qui tranche un litige.
  1. La règleci-dessus, avec ses sources
  2. Vos réponsesquelques questions, un cas type pour aller vite
  3. Votre documentrend le règlement, à copier, à imprimer

Votre jeu concours

2 / 4

Partez d'un cas qui vous ressemble

Encore 2 réponses, le document se complète à chaque geste

Votre lieu saisi une fois, repris par tous les outils, gardé sur cet appareil

→ article 1
4 champs restent vides : ils sortiront en blanc sur le document.
Où se joue le jeu ?→ article 4 · article 9
Comment gagner ?→ désignation des gagnants
→ article 6
Fin→ durée

VOTRE JEU CONCOURS · TIRAGE AU SORT

Un règlement de 12 articles, prêt à copier, pour un jeu tirage au sort sur Instagram.

Aucune obligation de passer par un commissaire de justiceRGPD couvert : registre, information, sécurité

Gratuit · sans compte

Le règlement de votre jeu concours

Tirage au sort

Relu 02.09.2026
  • 2 obligatoires
  • 2 conseillés

Le règlement

Article 1 : Organisateur

[nom de l'organisateur] ([forme juridique]), dont le siège est situé [adresse], organise le jeu concours décrit au présent règlement (ci-après « le Jeu »). Pour toute question, contactez [email de contact].

Article 2 : Durée

Le Jeu se déroule du une date à préciser au une date à préciser inclus. Le tirage au sort aura lieu après la date de fin.

Article 3 : Conditions de participation

La participation au Jeu est gratuite et ouverte à toute personne physique, résidant en France métropolitaine. Le Jeu est réservé aux personnes majeures. Une seule participation est autorisée par personne, sur toute la durée du Jeu. Le personnel de l'organisateur et sa famille proche ne peuvent pas participer.

Article 4 : Modalités de participation

Pour participer, il faut sur Instagram : suivre le compte, aimer la publication du Jeu et commenter la publication.

Article 5 : Désignation des gagnants

Le ou les gagnants sont désignés par tirage au sort, parmi les participations valides, après la clôture du Jeu.

Article 6 : Dotation

La dotation mise en jeu est : 1 x [description du lot]. Elle ne peut être échangée ni contre sa valeur en espèces ni contre une autre dotation.

Article 7 : Remise de la dotation

La dotation est remise en main propre dans l'établissement, sur présentation d'une pièce d'identité, après l'annonce du ou des gagnants.

Article 8 : Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre du Jeu sont utilisées pour sa gestion : participation, désignation du ou des gagnants, remise de la dotation. Elles sont conservées le temps du Jeu et de la remise de la dotation. Vous disposez d'un droit d'accès et de suppression, à exercer auprès de [email de contact].

Article 9 : Réseaux sociaux

Ce jeu n'est ni organisé, ni parrainé, ni géré par Instagram.

Article 10 : Responsabilité

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable d'un événement dû à un cas de force majeure, indépendant de sa volonté, qui perturberait le bon déroulement du Jeu. Il se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier le Jeu si les circonstances l'exigent.

Article 11 : Règlement

Le présent règlement est disponible sur simple demande écrite auprès de l'organisateur, à l'adresse ou à l'email indiqués à l'article 1 ([adresse], [email de contact]).

Article 12 : Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute contestation relative à son application relève des juridictions compétentes.

Le post d'annonce

À gagner : 1 x un lot.

Comment participer : Instagram.

Jusqu'au une date à préciser.

Règlement complet sur simple demande.

La légende Instagram, prête à coller

JEU CONCOURS : un lot à gagner !

Pour jouer : suivez le compte, likez et commentez cette publication.

Date de fin dans le règlement. Tirage au sort parmi les participations valides.

Réservé aux majeurs · Jeu gratuit sans obligation d'achat · Jeu non affilié à Instagram. Règlement complet en bio ou sur simple demande.

À vérifier avant de publier

Sources

  1. Code de la consommation, article L121-20 (loteries publicitaires interdites dès lors qu'elles sont déloyales) consulté le
  2. Code de la sécurité intérieure, article L320-6 (7° : les opérations publicitaires de l'article L121-20 échappent à la prohibition des jeux d'argent) consulté le
  3. CNIL, « Organisation de jeux-concours : que faire ? » (registre des traitements, information des participants, sécurité) consulté le

Établi avec l'outil gratuit d'Event Tap · sources officielles relues le 02.09.2026· ce n'est pas un conseil juridique, c'est un document de travail à relire avant de l'utiliser.

Rend le règlement complet à copier, la check-list légale et le texte du post. Sources officielles citées ligne par ligne, relues le . Ce n'est pas un conseil juridique : c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

ET APRÈS

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Questions fréquentes

Le code de la consommation ne l'exige pas : il demande que l'opération ne soit pas déloyale. Le dépôt chez un commissaire de justice reste une preuve utile pour un lot de valeur. L'outil le dit et vous laisse choisir.
Une opération promotionnelle avec tirage au sort est permise dès lors qu'elle n'est pas déloyale, et elle peut être réservée aux clients. Le règlement doit alors le dire clairement. L'outil adapte l'article.

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