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Mon devis de privatisation

Une privatisation se vend sur un devis clair, pas sur un message. Décrivez la demande : le devis se chiffre à droite, avec la TVA, l'acompte et ce qui se passe en cas d'annulation.

La règle, en bref

Que doit contenir un devis de privatisation de bar ou de restaurant ?

Un devis de privatisation nomme la nature de l'avance, parce qu'une somme versée d'avance est réputée être des arrhes sauf mention contraire, et l'acompte engage les deux parties. Il applique la TVA à 10 % sur la restauration servie sur place et à 20 % sur les boissons alcoolisées. L'outil rédige le devis avec ces mentions à partir de votre formule.

  • Sauf stipulation contraire, une somme versée d'avance vaut arrhes, article L214-1 du code de la consommation.legifrance.gouv.fr
  • TVA à 10 % sur la consommation immédiate, 5,5 % sur les produits conditionnés, 20 % sur l'alcool.entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Écrire « acompte » quand on veut engager les deux parties, et le dire dans le devis.legifrance.gouv.fr
  • L'empreinte bancaire est une garantie, pas un prélèvement : le devis le dit.
  1. La règleci-dessus, avec ses sources
  2. Vos réponsesquelques questions, un cas type pour aller vite
  3. Votre documentrend le devis, chiffré, à imprimer

Votre privatisation

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Partez d'un cas qui vous ressemble

Encore 4 réponses, le document se complète à chaque geste

Votre lieu saisi une fois, repris par tous les outils, gardé sur cet appareil

→ en-tête du devis
5 champs restent vides : ils sortiront en blanc sur le document.
Le client est→ acompte ou arrhes
Date de l'événement
La formule→ TVA · montant
→ total TTC

VOTRE DEVIS

Total 0,00 € TTC, dont 0,00 € d'acompte à la commande et 0,00 € de solde le jour J.

Solde 0,00 € le jour JValable 15 jours

Gratuit · sans compte

Votre devis

Total 0,00 € TTC, dont 0,00 € d'acompte à la commande et 0,00 € de solde le jour J.

Relu 02.09.2026
  • 2 obligatoires
  • 1 conseillé

Entre

Le lieu

Établissement
Adresse
SIRET
Contact

Le client

Nom et prénom
Adresse
Téléphone ou e-mail

Le devis

Forfait par personnemontant à préciser0,00 €
Sous-total HT0,00 €
Total TTC0,00 €
Acompte à la commande (30 %)0,00 €
Solde le jour J0,00 €

Les conditions

La somme versée à la commande est un acompte, non des arrhes : la réservation est ferme pour les deux parties.

Annulation : gratuite jusqu'à 15 jours avant la date, puis 50 % du montant du devis restent dus.

Ce devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission.

Le nombre de personnes définitif est à confirmer avant la date : passé ce délai, le nombre figurant ci-dessus fait foi pour le calcul du solde.

Horaires prévus : de 19:00 à 23:00.

Fait en deux exemplaires, à , le

Le lieu

Nom

Signature, précédée de « bon pour accord »

Le client

Nom

Signature, précédée de « bon pour accord »

Le mail de proposition

Objet : Devis de privatisation ·

Bonjour,

Suite à votre demande, voici notre devis pour la privatisation de notre établissement de 19:00 à 23:00.

Le montant total s'élève à 0,00 € TTC, dont un acompte de 0,00 € à la commande pour confirmer la réservation ; le solde de 0,00 € est réglé le jour même.

Ce devis est valable 15 jours. N'hésitez pas à revenir vers nous pour toute question.

Cordialement,

Ce qu'il faut savoir

  • Écrire « acompte », pas « arrhes »[1]

    Obligatoire

    Sauf clause contraire, une somme versée d'avance par un consommateur est présumée être des arrhes : chacun peut se dédire, le client en les perdant, vous en les rendant au double. Ce devis écrit « acompte » : la réservation devient ferme pour les deux parties, et le mot doit rester le même sur la facture et le mail de confirmation.

  • Les taux de TVA appliqués[2]

    Obligatoire

    Montant : 10 % sur la consommation immédiate, 20 % sur les boissons alcoolisées, 5,5 % sur un produit conditionné vendu à emporter

    Un repas ou une boisson sans alcool consommés sur place relèvent du taux intermédiaire de 10 %. Une boisson alcoolisée relève du taux normal de 20 %, quel que soit le mode de consommation. Un produit vendu dans son contenant fermé (bouteille, canette) relève du taux réduit de 5,5 %, non utilisé ici. Ce devis répartit chaque poste selon ces taux.

  • Les mentions qui font tenir le devis

    Conseillé

    Numéro, date d'émission, durée de validité, SIRET du lieu et conditions signées par le client : c'est ce qui transforme un message en document opposable. Ce devis les réunit ; il ne manque que la signature.

Le nombre de personnes n'est pas renseigné : le forfait ne peut pas être chiffré tant qu'il manque.

Sources

  1. Code de la consommation, article L214-1 (sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes) consulté le
  2. entreprendre.service-public.fr, les taux de TVA des restaurateurs (10 % consommation immédiate, 5,5 % produits conditionnés, 20 % boissons alcoolisées) consulté le

Établi avec l'outil gratuit d'Event Tap · sources officielles relues le 02.09.2026· ce n'est pas un conseil juridique, c'est un document de travail à relire avant de l'utiliser.

Rend un devis chiffré à imprimer, les conditions et le mail de proposition. Sources officielles citées ligne par ligne, relues le . Ce n'est pas un conseil juridique : c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

ET APRÈS

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Questions fréquentes

Sauf mention contraire, une somme versée d'avance par un particulier est des arrhes : il peut se dédire en les perdant, et vous en les rendant au double. Écrire « acompte » change le régime. L'outil l'écrit.
Les repas et boissons sans alcool consommés sur place relèvent du taux intermédiaire, les boissons alcoolisées du taux normal. Le devis les sépare. Pour une location d'espace seule, demandez à votre comptable.

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