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Ma demande de terrasse, prête à déposer

Une terrasse se demande, elle ne se pose pas. Décrivez la vôtre : les démarches se placent sur le calendrier à droite, avec la règle de passage vérifiée sur vos mesures, et la lettre s'écrit en bas.

La règle, en bref

Comment obtenir une autorisation de terrasse pour un bar ou un restaurant ?

Une terrasse sur le trottoir est une occupation du domaine public : elle se demande à la mairie, se paie par une redevance et se retire si le passage des piétons n'est plus garanti. Ce passage est de 1,40 m libre de tout obstacle en règle générale, et de 1,60 m à Paris. L'outil monte le dossier selon votre commune et votre trottoir.

  • L'autorisation d'occupation temporaire se demande à la mairie et donne lieu à une redevance.entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Un cheminement piéton de 1,40 m libre de tout obstacle, selon l'arrêté du 15 janvier 2007.legifrance.gouv.fr
  • À Paris, 1,60 m pour les piétons et un trottoir de 2,20 m au moins, avec une affichette.cdn.paris.fr
  • Chauffer ou climatiser une terrasse sur le domaine public est interdit depuis le décret du 30 mars 2022.legifrance.gouv.fr
  1. La règleci-dessus, avec ses sources
  2. Vos réponsesquelques questions, un cas type pour aller vite
  3. Votre documentrend la lettre, prête à déposer, à imprimer

Votre terrasse

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Partez d'un cas qui vous ressemble

Encore 2 réponses, le document se complète à chaque geste

Votre lieu saisi une fois, repris par tous les outils, gardé sur cet appareil

→ lettre de demande
3 champs restent vides : ils sortiront en blanc sur le document.
Votre commune→ mairie · passage piéton
Le type de terrasse→ titre d'occupation
→ passage piéton
→ passage piéton

L'ouverture de la terrasse · 7 démarches

5 démarches obligatoires, chacune à sa date, avec l'interlocuteur.

5 obligations à cocher au fur et à mesure3 sources officielles, relues le 02.09.2026

Gratuit · sans compte

Votre demande de terrasse

Terrasse ouverte · Une autre commune · 5 obligatoires · 7 démarches · 1 interlocuteur · 3 sources officielles

Relu 02.09.2026
  • 5 obligatoires
  • 1 à vérifier
  • 1 conseillé
  1. J-80Obligatoireentreprendre.service-public.gouv.fr

    Réunir les pièces du dossier[1]

    Le dossier demande une copie de l'extrait K ou Kbis, une copie de la licence, une copie du bail ou du titre de propriété, une attestation d'assurance, et un descriptif de la terrasse avec plan.

    • Source : Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003)
  2. J-80Obligatoirelegifrance.gouv.fr

    Vérifier le passage piéton[2]

    Le cheminement piéton doit garder 1,40 m libre de tout obstacle, réduit à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre. C'est le minimum national d'accessibilité : votre commune peut exiger davantage dans son règlement de voirie.

    Parce que : terrasse ouvertehors Paris

    • Source : Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie (cheminement piéton de 1,40 m libre de tout obstacle) (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680)
  3. J-75Obligatoireentreprendre.service-public.gouv.fr

    Demander le permis de stationnement[1]

    Une terrasse sans emprise fixe au sol relève du permis de stationnement. Le dossier se transmet en mairie, ou en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine.

    Quand : traitement compris entre 2 semaines et 1 mois ; sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refuséeOù : en mairie, ou en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine

    Ce que ça évite : 1 500 € d'amende pour une terrasse installée sans autorisation

    Parce que : terrasse ouvertehors Paris

    • Source : Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003)
  4. Jour J

    L'ouverture de la terrasse

  5. JJour JObligatoireentreprendre.service-public.gouv.fr

    Payer la redevance d'occupation[1]

    Le montant de la redevance d'occupation du domaine public est fixé par la commune, et devient dû dès que la demande est acceptée.

    Quand : due une fois la demande acceptéeMontant : fixé par votre commune

    • Source : Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003)
  6. JJour JObligatoireentreprendre.service-public.gouv.fr

    Respecter les dates et les horaires autorisés[1]

    L'autorisation fixe des dates et des horaires d'ouverture précis, à respecter strictement.

    • Source : Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003)
  7. JJour JÀ vérifierlegifrance.gouv.fr

    Vérifier si l'interdiction de fumer s'applique[3]

    Fumer est possible sur une terrasse ouverte, mais pas sur une terrasse couverte et fermée : l'interdiction de fumer vise les lieux fermés et couverts. Votre terrasse ouverte n'est, sur ce point, pas un lieu fermé et couvert.

    Parce que : terrasse ouverte

    • Source : Code de la santé publique, article R3512-2 (lieux où il est interdit de fumer) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033047122/)
  8. JJour JConseilléentreprendre.service-public.gouv.fr

    Garder l'autorisation à portée de main en terrasse[1]

    Rien n'impose une affichette hors de Paris, mais garder une copie de l'autorisation dans l'établissement évite les discussions lors d'un contrôle.

    • Source : Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003)
  9. rien à faireJ-30Pas concernélegifrance.gouv.fr

    Pas de chauffage : rien à retirer[4]

    Vous n'avez pas prévu de chauffage ni de climatisation en terrasse : l'interdiction qui vise ces appareils depuis le 31 mars 2022 ne vous concerne pas.

    Parce que : pas de chauffage prévu

    • Source : Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 (interdiction du chauffage et de la climatisation des terrasses sur le domaine public) (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442336)

Votre terrasse est en règle si vous faites ces 5 choses

  1. Demander le permis de stationnement · en mairie
  2. Réunir les pièces du dossier
  3. Vérifier le passage piéton
  4. Payer la redevance d'occupation
  5. Respecter les dates et les horaires autorisés
  6. et 2 autres dans la frise

0 / 5 obligations faite, cochez-les dans la frise au fur et à mesure.

Hors Paris, la règle de passage exacte est celle du règlement de voirie de votre commune : cet outil applique le minimum national d'accessibilité, pas le règlement local.

Indiquez la largeur du trottoir et celle de la terrasse pour connaître le passage qui resterait libre.

La lettre de demande

Objet : demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse

Madame, Monsieur le Maire,

Je soussigné(e), gérant(e) de l'établissement [nom de l'établissement], situé [adresse de l'établissement], sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte devant mon établissement, aux dimensions précisées dans le plan joint, à l'année.

Cette terrasse fonctionnerait aux horaires d'ouverture habituels de l'établissement, dans le respect strict des dates et des horaires que fixera l'autorisation.

Je joins à ce courrier les pièces suivantes : une copie de l'extrait K ou Kbis, une copie de la licence, une copie du bail ou du titre de propriété, une attestation d'assurance, et un descriptif de la terrasse avec plan.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à , le

Le gérant ou la gérante

Nom

Signature

Points examinés et sans objet dans votre cas : Pas de chauffage : rien à retirer.

Sources

  1. Service-public.fr, occupation du domaine public par un commerce (terrasse, AOT) consulté le
  2. Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie (cheminement piéton de 1,40 m libre de tout obstacle) consulté le
  3. Code de la santé publique, article R3512-2 (lieux où il est interdit de fumer) consulté le
  4. Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 (interdiction du chauffage et de la climatisation des terrasses sur le domaine public) consulté le

Établi avec l'outil gratuit d'Event Tap · sources officielles relues le 02.09.2026· ce n'est pas un conseil juridique, c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

Rend la liste des démarches datées, le contrôle du passage piéton et la lettre de demande à copier. Sources officielles citées ligne par ligne, relues le . Ce n'est pas un conseil juridique : c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

ET APRÈS

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Questions fréquentes

Une terrasse sans emprise fixe au sol (tables et chaises rentrées le soir) relève d'un permis de stationnement ; une terrasse avec emprise fixe (plancher, paravents scellés) relève d'une permission de voirie. L'outil vous dit laquelle demander.
Cochez-le : la règle de passage parisienne s'applique (elle est plus exigeante que le minimum national), l'affichette d'autorisation doit être sur la vitrine, et les terrasses estivales se demandent en ligne.

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