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Acheter ou transférer une licence IV

On ne crée pas une licence IV, on la reprend. Dites d'où elle vient et où elle va : les démarches se placent sur le calendrier à droite, avec qui décide et en combien de temps.

La règle, en bref

Comment acheter ou transférer une licence IV ?

On ne crée pas une licence IV : on reprend celle d'un établissement, on la déplace dans la commune ou on la transfère depuis une autre commune, sur autorisation du préfet après avis des deux maires. Elle se déclare en mairie quinze jours avant, par un exploitant qui a son permis d'exploitation, et elle est perdue si elle n'a pas été exploitée depuis plus de cinq ans. L'outil date la démarche selon votre cas.

  • L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite : une licence IV se reprend.legifrance.gouv.fr
  • Une licence qui a cessé d'être exploitée depuis plus de cinq ans est supprimée et ne se transmet plus.legifrance.gouv.fr
  • Le transfert dans le département est autorisé par le préfet, après avis des deux maires.legifrance.gouv.fr
  • Ouverture, mutation ou translation se déclarent en mairie quinze jours au moins à l'avance.legifrance.gouv.fr
  • Le permis d'exploitation, valable dix ans, est exigé pour déclarer.legifrance.gouv.fr
  1. La règleci-dessus, avec ses sources
  2. Vos réponsesquelques questions, un cas type pour aller vite
  3. Votre documentrend les démarches, datées, à imprimer

Votre licence

4 / 4

Partez d'un cas qui vous ressemble

Le calendrier est complet, ajustez ce qui diffère chez vous

Votre lieu saisi une fois, repris par tous les outils, gardé sur cet appareil

→ votre mairie, nommée
2 champs restent vides : ils sortiront en blanc sur le document.
Votre situation→ démarches
La catégorie→ quota
→ péremption
Vous avez déjà un permis d'exploitation valide ?→ formation

Le premier service · 4 démarches

2 démarches obligatoires, chacune à sa date, avec l'interlocuteur.

2 obligations à cocher au fur et à mesure5 sources officielles, relues le 02.09.2026

Gratuit · sans compte

Votre calendrier de licence

Je reprends un bar avec sa licence · Licence IV · 2 obligatoires · 4 démarches · 1 interlocuteur · 5 sources officielles

Relu 02.09.2026
  • 2 obligatoires
  • 1 à vérifier
  • 1 conseillé
  1. J-120À vérifierlegifrance.gouv.fr

    Demander la preuve d'exploitation dans les cinq ans[5]

    Un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Demandez la dernière déclaration en mairie ou des factures récentes pour prouver que ce délai n'est pas dépassé.

    Parce que : 0 an sans exploitation

    • Source : Code de la santé publique, article L3333-1 (un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est supprimé et ne peut plus être transmis) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643456)
  2. J-60Obligatoirelegifrance.gouv.fr

    Passer le permis d'exploitation[1]

    La formation débouche sur un permis d'exploitation valable dix ans, exigé pour déclarer une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert. Sans lui, la mairie ou la préfecture de police refuse le dossier.

    Parce que : pas encore de permis valide

    • Source : Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405)
  3. J-15Obligatoirelegifrance.gouv.frentreprendre.service-public.gouv.fr

    Déclarer en mairie quinze jours avant[2, 3, 4]

    La mutation, la translation, ou l'ouverture qui suit un transfert, se déclarent par écrit en mairie au moins quinze jours avant. Le formulaire est le cerfa 11543 ; la mairie délivre en retour un récépissé, à garder avec le reste du dossier.

    Quand : au moins quinze jours avant l'ouverture, la mutation ou la translationOù : mairie de la commune du débit

    Parce que : Je reprends un bar avec sa licence

    • Source : Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration écrite en mairie quinze jours au moins à l'avance : ouverture, mutation, translation) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723)
    • Source : Service-public.fr, déclaration préalable d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boissons (Cerfa 11542) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R15902)
    • Source : entreprendre.service-public.fr, récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons (cerfa 11543) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R21288)
  4. Jour J

    Le premier service

  5. JJour JConseillé

    Aucun texte ne fixe le prix d'une licence

    Le prix d'une licence IV se négocie librement, aucun texte ne le fixe. Avant de payer quoi que ce soit, demandez la preuve d'exploitation dans les cinq ans, la déclaration en mairie et le récépissé : sans eux, la licence ne se transmet pas.

  6. rien à faireJour JPas concernélegifrance.gouv.fr

    On ne crée pas une licence IV : on la reprend[6]

    L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par la loi : une licence IV se reprend (mutation, même débit, nouvel exploitant), se déplace dans sa commune (translation) ou part vers une autre commune (transfert). Elle ne se crée jamais de rien.

    Parce que : Je reprends un bar avec sa licence

    • Source : Code de la santé publique, article L3332-2 (l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite hors les cas de l'article L3334-1) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688027)

Votre licence est en règle si vous faites ces 2 choses

  1. Passer le permis d'exploitation
  2. Déclarer en mairie quinze jours avant · mairie de la commune du débit

0 / 2 obligations faite, cochez-les dans la frise au fur et à mesure.

Une liquidation judiciaire prolonge le délai de cinq ans, et une fermeture provisoire ordonnée par l'autorité le suspend : demandez ces éléments si l'établissement a connu un passage à vide.

Points examinés et sans objet dans votre cas : On ne crée pas une licence IV : on la reprend.

Sources

  1. Code de la santé publique, article L3332-1-1 (permis d'exploitation) consulté le
  2. Code de la santé publique, article L3332-3 (déclaration écrite en mairie quinze jours au moins à l'avance : ouverture, mutation, translation) consulté le
  3. Service-public.fr, déclaration préalable d'ouverture, de mutation ou de transfert d'un débit de boissons (Cerfa 11542) consulté le
  4. entreprendre.service-public.fr, récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons (cerfa 11543) consulté le
  5. Code de la santé publique, article L3333-1 (un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est supprimé et ne peut plus être transmis) consulté le
  6. Code de la santé publique, article L3332-2 (l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite hors les cas de l'article L3334-1) consulté le

Établi avec l'outil gratuit d'Event Tap · sources officielles relues le 02.09.2026· ce n'est pas un conseil juridique, c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

Rend la liste des démarches datées selon votre cas, avec l'interlocuteur et la source de chacune. Sources officielles citées ligne par ligne, relues le . Ce n'est pas un conseil juridique : c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.

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Questions fréquentes

Ce que le marché en demande, et aucun texte ne le fixe. L'outil ne donne donc pas de prix : il dit ce qu'il faut vérifier avant de payer, en particulier que la licence a bien été exploitée dans les cinq dernières années.
Le transfert se fait dans le département, sur autorisation du préfet après avis des deux maires. Un département limitrophe est possible sous conditions, et la licence y reste huit ans. L'outil vous donne l'article.

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