Demander une terrasse à la mairie : le dossier, le passage piéton, la redevance

Une terrasse se demande, elle ne se pose pas. Le trottoir décide de sa largeur, la commune décide du titre à demander, et le dossier décide du délai. Prises dans cet ordre, ces trois questions évitent la demande qui revient trois semaines plus tard pour une pièce manquante.

Votre trottoir

Sortez un mètre avant de sortir un stylo. La largeur de votre trottoir décide de la taille de la terrasse, et parfois du droit d'en avoir une. Cette mesure coûte moins cher qu'un refus.

Le calcul est une soustraction : largeur du trottoir moins largeur de la terrasse, le reste est le passage laissé aux piétons. C'est ce reste que la mairie regarde, pas la surface que vous demandez.

Mesurez au point le plus étroit, pas devant votre porte. Un potelet, un arbre, un panneau ou une bouche d'aération réduisent le passage utile, et c'est le passage utile qui compte. Notez aussi ce qui borde le trottoir : un mur d'un côté, du vide de l'autre, la règle applicable n'est pas la même.

Combien de largeur faut-il laisser aux piétons ?

1,40 m libres de tout obstacle, réduits à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre. C'est ce que fixe l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie, et c'est un plancher national : votre commune peut exiger davantage dans son règlement de voirie.

Paris exige davantage. Le règlement des étalages et terrasses de la Ville réserve 1,60 m à la circulation des piétons, limite l'occupation à la moitié de la largeur utile du trottoir, et interdit la terrasse ouverte en dessous de 2,20 m de trottoir. Une contre-terrasse, celle qui se pose au bord du trottoir plutôt que contre la façade, laisse en plus 1,80 m de passage libre entre la façade et elle.

Si la soustraction ne passe pas, inutile de déposer : réduisez la terrasse avant, pas après le refus.

Votre commune

La fiche officielle sur l'occupation du domaine public par un commerce le pose simplement : le dossier se transmet en mairie, ou en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine. À Paris, l'autorisation est délivrée par la Maire de Paris, après consultation pour avis du préfet de police et du maire d'arrondissement, et les demandes de terrasse estivale passent par le téléservice de la Ville.

Comptez deux semaines à un mois d'instruction. Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. Ce silence n'est pas un accord tacite.

Une fois la demande acceptée, la redevance d'occupation du domaine public devient due. Son montant est fixé par la commune, il n'existe pas de tarif national, et c'est le service de la voirie qui vous le communiquera. Installer la terrasse sans attendre l'autorisation expose à une amende de 1 500 €.

À Paris, l'affichette délivrée avec l'autorisation indique les dimensions autorisées et le plan d'implantation : elle se pose sur la vitrine, visible depuis la rue. Toujours à Paris, l'autorisation est personnelle et ne se transmet pas : une cession de l'établissement demande une nouvelle demande, pas un changement de nom.

Votre dossier

Deux titres, et le choix ne vous appartient pas : il dépend de ce que vous posez au sol. Une terrasse sans emprise fixe, tables et chaises rentrées le soir, relève du permis de stationnement. Une terrasse avec emprise fixe, plancher ou paravents scellés, relève de la permission de voirie.

Les pièces sont les mêmes dans les deux cas : extrait K ou Kbis, copie de la licence, copie du bail ou du titre de propriété, attestation d'assurance, descriptif de la terrasse avec plan. Le plan est la pièce qui coince le plus souvent. Il doit porter des cotes, pas une intention.

La lettre de demande, elle, s'écrit en dix minutes : notre outil gratuit de demande de terrasse la rédige à partir de vos mesures et rend la liste des démarches datées.

Ce qui vaut une fois la terrasse ouverte

L'autorisation fixe des dates et des horaires précis, et ils se respectent à la lettre. C'est le premier point que la police municipale vérifie quand un voisin appelle, et le bruit en terrasse se traite avant la plainte, pas après. À Paris, le bruit après 22 heures expose à des sanctions administratives.

Le chauffage et la climatisation sont interdits sur une terrasse du domaine public depuis le décret du 30 mars 2022, sauf si elle est couverte, étanche à l'air et fermée par des parois latérales rigides. Le manquement est puni d'une contravention de cinquième classe. Concrètement, un brasero devant la porte n'est pas une option, et le plan B d'un soir de pluie ne peut pas être un parasol chauffant : il s'écrit avant.

Dernier point, souvent mal compris : fumer reste possible sur une terrasse ouverte, mais pas sur une terrasse couverte et fermée, qui est un lieu fermé et couvert au sens de l'interdiction de fumer. Fermer sa terrasse change donc cette règle.

Une fois les horaires autorisés connus, affichez-les là où vos clients les cherchent : votre page publique les porte à jour, et la question ne revient plus par téléphone.

Votre dossier, pièce par pièce

• Mesurez le passage restant au point le plus étroit avant de dessiner quoi que ce soit.
• Demandez au service de la voirie le règlement de votre commune : le plancher national n'est qu'un plancher.
• Déposez au moins deux mois avant la date visée, l'instruction prend deux semaines à un mois.
• Prévoyez la redevance dans le budget de la saison : elle devient due dès l'acceptation.