Trois questions : vos obligations se placent sur le calendrier de la réforme, avec « vous êtes ici » entre ce qui est déjà en vigueur et ce qui arrive.
1La règle, en bref
La facture électronique de 2026 concerne-t-elle un bar ou un restaurant ?
Oui, dès qu'il est assujetti à la TVA. Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises devront les émettre au 1er septembre 2027, par une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers, elles, remontent par e-reporting. L'outil dit ce qui s'applique à votre taille et à votre clientèle, avec les dates.
Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.impots.gouv.fr
Les émettre : au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.impots.gouv.fr
Les factures passent par une plateforme agréée, choisie dans la liste officielle.impots.gouv.fr
L'article 1737 du code général des impôts prévoit une amende par facture non émise sous forme électronique.legifrance.gouv.fr
Vos réponsesquelques questions, un cas type pour aller vite
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Sa taille→ date d'émissionMoins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires : micro. La quasi-totalité des bars et restaurants.
La TVA→ e-reporting
À qui vendez-vous ?→ émission · e-reporting
Votre caisse→ caisse conforme
Facture électronique 2026
Facture électronique 2026 avec l'outil gratuit d'Event Tapevent-tap.com/ressources
Outil gratuit d'Event Tap
Facture électronique 2026
· micro
Établi · sources officielles relues le 2 septembre 2026
Votre entreprise
DéjàUn logiciel de caisse conforme
31 aoûtChoisir une plateforme agréée
1er sept.Pouvoir recevoir des factures électroniques
+7 dates
micro-entreprise · 4 obligatoires
4 obligations obligatoires, chacune à sa date, et ce que vous avez déjà.
Prochaine échéance le 31 août : Choisir une plateforme agréée8 sources officielles, relues le 02.09.2026
Gratuit · sans compte
Vos dates et vos obligations
4 obligatoires · Réception obligatoire pour tout le monde dès le 1er septembre 2026. Émission et e-reporting dès le 1er septembre 2027 pour votre catégorie. Pour un commerce qui vend au comptoir, le vrai chantier est la caisse : reliée à une plateforme agréée, elle absorbe l'essentiel. · 7 démarches · 4 interlocuteurs · 8 sources officielles
Depuis 2018, un logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti à la TVA doit être conforme et pouvoir le prouver. La forme de cette preuve (certificat d'un organisme accrédité ou attestation de l'éditeur) a changé en 2025 et peut encore bouger : demandez à votre éditeur le justificatif en vigueur, et gardez-le.
Quand : déjà en vigueurOù : certificat délivré par un organisme accrédité
Parce que : une caisseTVA facturée
Source : impots.gouv.fr, « Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de)
Source : entreprendre.service-public.fr, logiciels de caisse : l'attestation de l'éditeur de nouveau admise (loi de finances pour 2026) (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18087)
Le portail public ne joue plus le rôle de plateforme d'émission : il tient l'annuaire et concentre les données pour l'administration. Il faut donc passer par une plateforme agréée, souvent celle de votre logiciel de caisse ou de votre expert-comptable. Demandez-leur laquelle ils ont retenue avant d'en choisir une vous-même.
Quand : avant le 1er septembre 2026Où : liste officielle sur impots.gouv.fr
Parce que : toute entreprise
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
Source : impots.gouv.fr, la liste des plateformes agréées (https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees)
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées à la même date, quelle que soit leur taille. Concrètement : vos fournisseurs vous enverront leurs factures par une plateforme, plus par mail ni par courrier, et il vous en faut une pour les recevoir.
Quand : dès le 1er septembre 2026Où : via une plateforme agréée par l'administration
Parce que : assujetti à la TVA
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
La réforme ajoute des mentions obligatoires sur les factures entre entreprises, dont le numéro SIREN du client et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Autant les prévoir dans vos modèles maintenant que les corriger sous une relance.
Quand : avant le 1er septembre 2027
Parce que : factures entre entreprises
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
Transmettre vos données de ventes aux particuliers (e-reporting)[1]
Les ventes au comptoir ne deviennent pas des factures électroniques : le ticket de caisse reste un ticket. En revanche, leurs montants globaux (par jour, par taux de TVA) sont à transmettre à l'administration, à la même date que l'obligation d'émettre. Un logiciel de caisse relié à une plateforme le fait sans ressaisie.
Quand : dès le 1er septembre 2027Où : depuis votre plateforme agréée, à un rythme fixé par votre régime de TVA
Parce que : ventes aux particuliersTVA facturée
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
Émettre vos factures à des entreprises au format électronique[1, 6]
Vous vendez à des particuliers, donc vous n'émettez presque jamais de facture à une entreprise. Mais la première privatisation ou le premier séminaire facturé à une société après le 1er septembre 2027 devra passer par la plateforme : c'est le moment de vérifier que votre outil sait le faire.
Quand : dès le 1er septembre 2027Où : depuis votre plateforme agréée
Ce que ça évite : 50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an
Parce que : micro-entrepriseclients particuliers
Source : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique)
Source : Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (catégories d'entreprises : micro, PME, ETI, grande) (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019961059)
L'amende est prévue par le Code général des impôts, et une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent une demande de l'administration. Autrement dit : le risque n'est pas la première erreur, c'est de ne pas la corriger.
Montant : 50 € par facture non émise au bon format, plafonnés à 15 000 € par an
Parce que : à partir de la date d'émission
Source : Code général des impôts, article 1737 (amende pour facture non émise sous forme électronique) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546686)
Source : entreprendre.service-public.fr, facturation électronique : les sanctions et la première infraction (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802)
Votre entreprise est prête pour la réforme si vous faites ces 4 choses avant le 1er sept. 2027
Pouvoir recevoir des factures électroniques · 1er sept. · via une plateforme agréée par l'administration
Choisir une plateforme agréée · 31 août · liste officielle sur impots.gouv.fr
Transmettre vos données de ventes aux particuliers (e-reporting) · 1er sept. 2027 · depuis votre plateforme agréée
Un logiciel de caisse conforme · certificat délivré par un organisme accrédité
et 1 autre dans la frise
0 / 4 obligations faite, cochez-les dans la frise au fur et à mesure.
Vous vendez à des particuliers : la partie « facture électronique » vous touche peu, c'est l'e-reporting des ventes qui vous concerne vraiment.
Établi avec l'outil gratuit d'Event Tap · sources officielles relues le 02.09.2026· ce n'est pas un conseil juridique, c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.
Rend vos dates et vos obligations, en trois questions. Sources officielles citées ligne par ligne, relues le . Ce n'est pas un conseil juridique : c'est la liste de ce qu'il faut demander, et à qui.
Un ticket reste un ticket. Ce qui change, c'est que les montants de vos ventes seront transmis à l'administration par votre caisse ou votre plateforme, à la date qui correspond à la taille de votre entreprise.
Vous êtes assujetti quand même, donc concerné par la réception. Pour le reste, le rythme diffère et l'outil vous renvoie à votre expert-comptable plutôt que d'inventer.