Acheter une licence IV : les cinq questions à poser avant de payer

Une licence IV ne se crée pas. Elle se reprend, se déplace ou se transfère, et ces trois mots recouvrent trois démarches, trois décideurs et trois délais différents. Cinq questions posées au vendeur avant de signer suffisent à savoir si le papier que vous payez se transmet encore.

Ce que vous achetez, et ce que personne ne crée

Le code de la santé publique interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie hors des cas qu'il prévoit. Le stock circule donc, il ne s'agrandit pas. Trois mots décrivent cette circulation.

La mutation, c'est le même débit qui change d'exploitant. La translation, c'est le même exploitant qui déplace son débit dans sa commune. Le transfert, c'est la licence qui change de commune, et c'est le seul des trois qui passe par le préfet.

Demandez au vendeur lequel de ces trois mots décrit votre opération. S'il hésite, vous venez d'apprendre quelque chose. Selon la réponse, les démarches et l'interlocuteur changent : notre outil gratuit sur l'achat et le transfert d'une licence IV les date selon votre cas.

1. Depuis quand la licence n'a-t-elle pas été exploitée ?

C'est la première question, et de loin la plus chère. L'article L3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé, et qu'il ne peut plus être transmis.

Une licence dormante depuis six ans n'est donc plus une licence.

Deux situations décalent ce compteur : une liquidation judiciaire prolonge le délai, une fermeture provisoire ordonnée par l'autorité le suspend. Demandez les pièces qui le prouvent.

La preuve à réclamer est simple : la dernière déclaration déposée en mairie, ou des factures récentes qui montrent que le débit tournait encore.

2. Est-ce la dernière licence IV de la commune ?

Personne ne pose cette question spontanément, et elle bloque des dossiers entiers. Quand une commune n'a plus qu'un seul débit de 4e catégorie, ce débit ne peut être transféré ou déplacé que si le maire de cette commune donne un avis favorable.

Un maire peut refuser que le dernier café de son village parte ailleurs. C'est son droit.

L'ordre compte : cet avis se demande avant de faire une offre, pas après. Sans lui, l'opération s'arrête là, quel que soit l'accord trouvé avec le vendeur.

3. D'où vient-elle et où va-t-elle ?

Un débit de boissons ne se transfère que dans le département où il se situe, sur autorisation du représentant de l'État, après consultation des deux maires concernés. C'est ce que pose l'article L3332-11 du code de la santé publique, et c'est la limite que beaucoup d'acheteurs découvrent trop tard.

Le même article ouvre une exception vers un département limitrophe, dans les mêmes conditions. Avec une contrepartie : la licence ainsi transférée ne pourra plus repartir vers un nouveau département avant huit ans.

Au delà d'un département limitrophe, seuls certains établissements touristiques définis par décret peuvent aller plus loin. Dans ce cas, la question se pose à la préfecture avant toute négociation.

4. Qui a le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation s'obtient par une formation et vaut dix ans. Il est exigé pour déclarer une ouverture, une mutation, une translation ou un transfert : sans lui, la mairie ou la préfecture de police refuse le dossier.

Ce permis suit la personne, pas le fonds. Celui du vendeur ne vous sert à rien. Si vous ne l'avez pas, inscrivez-vous à la formation avant de caler une date de reprise : c'est elle qui commande le calendrier.

5. Que prouve le vendeur ?

Trois documents, et ils se demandent ensemble : la preuve que la licence a été exploitée dans les cinq dernières années, un récépissé de déclaration en mairie, et un permis d'exploitation valide au nom de celui qui exploitera le débit.

Un vendeur qui n'en produit aucun ne vend rien de vérifiable.

Regardez au passage ce qui arrive avec le fonds. La caisse suit le lieu, et sa conformité se prouve par un document précis : votre logiciel de caisse est-il vraiment conforme dit lequel et où le trouver.

Combien coûte une licence IV ?

Aucun texte ne fixe ce prix. Il se négocie librement, et personne ne peut vous opposer un tarif officiel puisqu'il n'en existe pas.

Ce qui se vérifie, en revanche, ne se négocie pas. Une licence périmée ne vaut rien, quel que soit le montant demandé. Une licence bloquée par l'avis d'un maire non plus.

Le calendrier, du préfet au récépissé

L'ouverture, la mutation et la translation se déclarent par écrit en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins quinze jours à l'avance : c'est l'article L3332-3 du code de la santé publique qui fixe ce délai. Le formulaire est le cerfa 11543, et la mairie délivre en retour un récépissé.

Gardez ce récépissé avec le permis : c'est lui qu'on vous demandera en cas de contrôle. La date de réouverture, elle, s'annonce comme une soirée inaugurale, et votre page publique porte l'adresse et les horaires pendant que le dossier suit son cours.

Les cinq questions, en ordre

• Posez la question de la péremption avant toute discussion de montant : elle décide si la licence existe encore.
• Demandez l'avis du maire par écrit dès que la commune de départ n'a plus qu'un seul débit de 4e catégorie.
• Vérifiez le département d'arrivée avant de faire une offre : hors département limitrophe, le dossier sort du cadre courant.
• Passez le permis d'exploitation avant de déposer quoi que ce soit, il commande tout le calendrier.